Article 1 – Objet
Les présentes conditions s’appliquent aux actions de formation réalisées par la SAS E-DE (ci-après « E-DE ») pour le compte d’établissements et d’entreprises (ci-après « le client »). Toute commande implique leur acceptation.
Article 2 – Inscription et convention
Chaque action fait l’objet d’une proposition, puis d’une convention de formation professionnelle signée par les deux parties, conformément aux articles L.6353-1 et suivants du code du travail. La formation est facturée au client. À l’issue de la formation, E-DE remet au client les feuilles d’émargement et les certificats de réalisation.
Article 3 – Tarifs
Les prix sont forfaitaires, par session et pour un groupe de 12 participants maximum. Ils comprennent la prestation pédagogique et les documents et supports remis aux participants. Ils sont exprimés nets de TVA (exonération au titre de l’article 261-4-4° a du code général des impôts). Les frais de déplacement et d’hébergement du formateur sont précisés dans la proposition. Il appartient au client de vérifier la prise en charge de la formation auprès de son OPCO ou de l’ANFH ; en cas de refus ou de prise en charge partielle, le coût reste dû par le client.
Article 4 – Annulation et report
Toute annulation par le client doit être confirmée par écrit ; un accusé de réception lui est adressé. En cas d’annulation tardive, E-DE facture :
- 70 % du prix de la formation pour une annulation intervenant entre 30 et 21 jours avant la session ;
- 100 % du prix de la formation pour une annulation intervenant 20 jours ou moins avant la session.
Avant le début de la formation, le client peut remplacer un participant par une autre personne ayant le même profil et les mêmes besoins, après accord de l’équipe pédagogique. Toute formation commencée est due dans son intégralité. En cas d’annulation par E-DE (force majeure, indisponibilité du formateur), la session est reportée à une date convenue avec le client, sans frais.
Article 5 – Déroulement de la formation
Le formateur vient équipé de son ordinateur, d’un vidéoprojecteur et du matériel nécessaire aux mises en situation. Le client met à disposition une salle de taille adaptée, équipée de tables et de chaises, et le matériel complémentaire éventuellement précisé dans la convention. Les repas et le transport des participants sont à la charge du client ou des participants. Les formations sont accessibles aux personnes en situation de handicap (voir notre page Accessibilité et handicap).
Article 6 – Paiement
Les factures sont payables à réception, par virement bancaire ou par chèque. Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités calculées au taux égal à trois fois le taux d’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du code de commerce).
Article 7 – Propriété intellectuelle
Les supports et ressources pédagogiques remis restent la propriété d’E-DE. Le client et les participants s’interdisent de les reproduire, adapter, traduire, diffuser ou commercialiser, en tout ou partie, sans autorisation écrite préalable d’E-DE.
Article 8 – Données personnelles
Les données des participants sont traitées pour l’organisation et le suivi de la formation, dans les conditions décrites dans notre politique de confidentialité.
Article 9 – Réclamations, litiges
Toute réclamation peut être adressée à E-DE selon la procédure décrite sur la page Qualité et résultats. Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de solution amiable, tout litige relève des tribunaux compétents de Marseille.